Handicap : ordonnances pour la continuité des droits et de l'accompagnement

Le Conseil des Ministres a adopté mercredi 25 mars deux ordonnances essentielles à la continuité des droits et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le contexte d’urgence sanitaire.

A la suite du vote de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 créant l’état d’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres mercredi 25 mars, sur la base des habilitations votées par le Parlement. Parmi ces 25 ordonnances, deux ordonnances sont essentielles à l’organisation de la protection des personnes en situation de handicap dans leurs droits et leur accompagnement.

- L'ordonnance relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Cette ordonnance assouplit les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et les conditions d’accompagnement des publics, afin d’élargir leur périmètre et la nature de leurs interventions.

Décryptage, la revue mensuelle du CREAI Pays de la Loire,  présente le contenu de cette ordonnance.

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- L'ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux

 Elle permet de proroger automatiquement de 6 mois, sans nouvelle décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), tous les droits et prestations du champ du handicap : allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), prestation de compensation du handicap 

(PCH), carte mobilité inclusion (CMI), et tous les autres droits et orientations faisant l’objet de notifications par la MDPH.

Aussi, toutes les personnes ayant des droits ou des prestations arrivant à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet, ou arrivés à expiration avant le 12 mars mais n’ayant pas été renouvelés, verront ces derniers automatiquement prolongés pour 6 mois sans aucune démarche à accomplir.

Les prestations continueront ainsi à être versées automatiquement, sans interruption pendant la période de crise sanitaire. Pour les prestations soumises à déclaration trimestrielle de ressources, et afin de permettre la continuité de la prise en compte des changements de situation, chaque personne pourra continuer à les adresser par tout moyen, en privilégiant si possible les téléservices (caf.fr et msa.fr notamment) et elles seront prises en compte dans le montant à verser.

 En cas d’impossibilité de transmettre ces informations dans les délais, les bénéficiaires ne seront pas pénalisés.

Le réseau de la CNAF et de la CCMSA et tous les Conseils Départementaux sont engagés et mobilisés pour assurer cette continuité de la solidarité nationale et protéger le niveau de vie de nos concitoyens les plus fragiles.

Concernant les demandes de droits nouveaux, les MDPH se sont organisées pour en garantir l’examen et l’ordonnance prévoit l’adaptation des règles de prises de décision par les CDAPH pour s’adapter au contexte de crise et permettre des réponses rapides aux personnes concernées.